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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 29 janvier 2015 à 15h00
Collectivité de saint-barthélemy — Article 9, amendement 3
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Magras, Milon, Bignon, Karoutchi, Bizet, del Picchia et D. Robert, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Fontaine, Grand, Nougein, Mandelli et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution
La parole est à M. Michel Magras.
