Intervention de Laurence Rossignol

Monsieur le sénateur, dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a permis aux travailleurs frontaliers qui résident en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie d’être, par exception, exemptés de l’assurance maladie obligatoire en Suisse, la LAMal, et a ouvert un droit d’option entre la LAMal et la couverture maladie du pays de résidence.

La France a autorisé l’affiliation auprès d’une assurance privée en cas d’option pour une couverture maladie en France, pour une période limitée initialement à sept ans. Cette affiliation a été prorogée en 2006 jusqu’au 31 mai 2014.

À l’issue d’un long processus de concertation, le Gouvernement a organisé les conditions d’extinction de ce dispositif spécifique.

Deux décrets publiés le 23 mai 2014 et une circulaire détaillent les modalités de mise en œuvre et apportent toutes les garanties aux intéressés quant à la qualité de leur couverture sociale en tenant compte de la situation locale.

Sur le terrain, les services des organismes de sécurité sociale sont mobilisés pour informer et gérer l’intégration des travailleurs frontaliers : mise en ligne des formulaires et de la documentation, informations détaillées sur le site Ameli, numéro d’appel unique.

Pour que cette transition s’effectue dans de bonnes conditions, l’affiliation à l’assurance maladie française est progressive. Elle intervient à l’échéance annuelle du contrat d’assurance privée, entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015, au plus tard.

De plus, le Gouvernement s’est montré très attentif à l’accès aux soins des frontaliers et des mesures d’assouplissement ont été prises.

Ainsi, le médecin traitant peut être choisi aussi bien en France qu’en Suisse. L’accès aux soins programmés hospitaliers ou coûteux en Suisse est facilité pour les frontaliers résidant dans des zones à faible densité médicale. Les soins lourds entamés en Suisse avant le 1er juin 2014 et les soins ambulatoires non urgents dispensés en Suisse peuvent être pris en charge sur la base des tarifs français.

Les soins effectués en marge du travail du frontalier le sont sur la base des tarifs suisses ou, à la demande des frontaliers, sur la base des tarifs français. Les frontaliers bénéficient aujourd’hui, comme tous les autres assurés, d’une durée de validité de la carte européenne d’assurance plus longue, de deux ans.

Enfin, monsieur le sénateur, vous faites référence à la disposition introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 concernant les personnes refusant de s’affilier à la sécurité sociale. Il est important de rappeler que l’article concerné a pour objectif de renforcer les sanctions envers toute personne qui chercherait délibérément à se soustraire à ses obligations.

Ce ne sera donc pas le cas des travailleurs frontaliers suisses dès lors que, à l’issue de l’échéance annuelle de leur contrat et au plus tard avant le 31 mai 2015, ils auront procédé à leur affiliation auprès de l’assurance maladie. Il est recommandé aux intéressés de prendre attache auprès de la caisse primaire d’assurance maladie le plus en amont possible pour faciliter leur affiliation par la suite.