Intervention de Michel Houel

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », prévoit des évolutions significatives dans différents domaines du logement mais aussi en ce qui concerne l’instruction du droit des sols.

Parmi les nombreuses mesures annoncées, l’État, pour des raisons budgétaires, a décidé de supprimer, à partir du 1er juillet 2015, l’appui aux communes de moins de 10 000 habitants actuellement assuré par les DDT, les directions départementales des territoires.

Ainsi, les communes vont devoir mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir, d’une manière ou d’une autre, à reprendre à leur compte cette mission : soit en instruisant elles-mêmes la demande, qui appelle une vraie compétence technique ; soit en déléguant cette compétence à une autre commune ou à un EPCI ; soit encore en la confiant à une agence départementale, sachant que l’instruction des autorisations d’urbanisme ne peut être réalisée par un bureau d’études.

Les petites communes ne disposent pas des moyens qui leur permettraient d’instruire elles-mêmes les demandes sur une matière très complexe. Bien souvent, seules les DDT – qui font très bien leur travail – sont à même de leur rendre ce service. Le risque est donc d’aboutir à la délivrance de permis tacites.

Cette évolution, qui marque le désengagement de l’État, engendre un transfert de charges financières non négligeable, qui vient s’ajouter à la baisse drastique des dotations aux collectivités locales et aux coûts supplémentaires engendrés par la mise en œuvre obligatoire des nouveaux rythmes scolaires. Les collectivités n’ont pas de « trésor caché » sur lequel on pourrait prélever sans dommage !

Si l’État, monsieur le secrétaire d'État, n’accepte pas de revenir sur une décision pénalisante pour les communes rurales, je ne vois qu’une solution : supprimer la gratuité du permis de construire et en fixer le prix à un certain pourcentage du coût de la construction.

La formule que je vous propose aujourd’hui permettrait d’assurer une véritable égalité entre les territoires et une transparence financière vis-à-vis des contribuables qui, de toute façon, auront à assumer ce transfert de charges.

Je saurais donc gré au Gouvernement de bien vouloir engager une réflexion sur cette proposition.