Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse s’inscrit parfaitement dans le sens de ma question : il a donc bien fallu affecter un certain nombre de fonctionnaires - quinze ou trente-cinq, peu importe - au traitement de ces cas d’usurpation, qui ne cessent d’augmenter, puisque, alors qu’on en recensait 17 000 en 2012, nous en étions à plus de 22 000 en 2013 !

Je note que la réponse que vous m’avez lue n’évoque pas le contrôle de ces machines que l’on trouve désormais sur internet.

Surtout, vous avez affirmé d’emblée que la question était bien connue. Ce n’est d’ailleurs pas moi qui l’ai posée pour la première fois en 2013 ; c’est le Défenseur des droits qui a soulevé le problème. Nous sommes aujourd'hui en 2015, et rien n’a encore été fait, alors que le phénomène concerne non plus seulement ceux qui veulent échapper aux radars en utilisant de fausses plaques, mais aussi le grand banditisme et le terrorisme, comme nous en avons eu la preuve tout récemment.

Les frères Kouachi, qui ont d’ailleurs laissé leur carte d’identité dans le véhicule qu’ils ont utilisé, avaient autre chose en tête que la volonté d’échapper à une amende ! Le problème est donc très grave.

Des systèmes ont été mis en place par d’autres pays. Lorsque je m’interroge sur leur adoption par la France, on me rappelle à chaque fois les contraintes des différents acteurs. Toutefois, les règles de droit que vous avez citées, monsieur le secrétaire d’État, devraient déboucher sur un encadrement plus strict de la fabrication des plaques d’immatriculation.

Je l’ai dit, on peut se faire faire une plaque d’immatriculation sans aucune difficulté. Selon moi, il n’est pas normal que ceux qui sont théoriquement habilités à fabriquer des plaques d’immatriculation n’effectuent aucune vérification, ne réclamant ni permis de conduire ni carte d’immatriculation. Les dispositifs adoptés ailleurs et, en particulier, la mise en place d’une puce ou d’un système de lecture optique, pourraient permettre aux forces de l’ordre de repérer plus facilement les infractions, sans attendre qu’une amende soit envoyée au domicile d’une personne n’ayant jamais conduit dans le département dans lequel l’infraction a été commise.

Il faut donc faire de la prévention. Or, pour le moment, on se contente de constater, en essayant d’alléger un peu – heureusement ! – le sort des automobilistes dont la plaque d’immatriculation a été usurpée, en mettant à disposition sur internet un certain nombre d’informations. Ce que je réclame, comme d’autres, c’est que le Gouvernement prenne en charge en amont ces usurpations, et d’une façon plus efficace !