Intervention de Jean-Claude Lenoir

… et si le contenu de l’accord conclu entre l’Union européenne et le Canada ne recèle pas un certain nombre de difficultés qui pourraient avoir un retentissement sur les discussions avec les États-Unis.

Pour autant, disons-le, on peut porter sur le CETA un regard globalement positif. Il reconnaît d'abord 173 indications géographiques protégées, ou IGP, dont 42 pour la France : c’est un acquis important. Figure également dans cet accord un assouplissement des règles douanières, qui contribuera certainement à faciliter les échanges. Par ailleurs, il prévoit l’accès des entreprises européennes aux marchés publics canadiens, aussi bien au niveau confédéral qu’au niveau provincial ; ce n’est pas rien, dans la mesure où les appels d’offres portent sur un total de 100 milliards de dollars. Enfin, il comporte des dispositions visant à permettre aux cadres de nos entreprises de se rendre et de séjourner plus facilement au Canada au titre de leurs missions professionnelles.

Devons-nous nous engager dans la voie de la conclusion du TTIP pour asseoir les relations économiques entre l’Union européenne et les États-Unis ? La proposition de résolution déposée par Michel Billout a été examinée par la commission des affaires européennes, qui l’a adoptée à l’unanimité après en avoir modifié le texte. La commission des affaires économiques l’a étudiée à son tour au cours d’une séance particulièrement intéressante, avant de l’adopter elle aussi à l’unanimité. Le texte qui vous est soumis aujourd'hui diffère sur certains points de celui qu’avait initialement présenté M. Billout.

Deux questions importantes, parmi d’autres, ont retenu l’attention de notre collègue et de la Haute Assemblée : la transparence et le règlement des conflits.

S'agissant de la transparence, reconnaissons d'abord que tout ne peut pas être mis sur la table : il va de soi que tous les éléments d’une négociation ne peuvent pas faire l’objet de la plus large publicité. Pour autant, la volonté de transparence s’affiche à tous les niveaux : aux niveaux européen et gouvernemental comme à celui de notre assemblée.

À l’échelon européen, cela a été relevé, sous l’impulsion de Cecilia Malmström, la Commission a publié son mandat de négociation. Son site internet se fait très largement l’écho de tous les travaux en cours et elle est très attentive à ce que la transparence soit totale dans des domaines connexes, par exemple en ce qui concerne les discussions sur les services au sein de l’OMC.

Le Gouvernement a lui aussi pris des initiatives pour assurer la transparence. Monsieur le secrétaire d'État, je salue la création d’un comité stratégique placé sous l’autorité de Laurent Fabius et de vous-même, qui comporte deux collèges représentant respectivement la société civile et les parlementaires. En tant que membre du second de ces collèges, j’ai déjà eu l’occasion de participer aux réunions du comité stratégique, qui nous permettent d’avoir une connaissance étendue des sujets évoqués dans le cadre des négociations.

Monsieur le secrétaire d'État, au travers de cette proposition de résolution, le Sénat demande au Gouvernement de remettre chaque année un rapport au Parlement, afin que ce dernier puisse disposer d’un aperçu synthétique de l’ensemble des discussions menées au cours des douze mois précédents. Le Sénat a en outre décidé de créer un groupe de suivi associant des parlementaires de plusieurs commissions.

Il y a donc davantage de transparence aujourd'hui. À ce propos, j’ai pris note avec beaucoup d’intérêt d’une observation formulée par le négociateur américain, l’ambassadeur Anthony Gardner. Celui-ci a souligné que la transparence pouvait peut-être s’appliquer aussi aux organisations non gouvernementales qui participent aux discussions. Il faudrait savoir quels intérêts elles défendent, pour identifier les éventuels conflits d’intérêts et comprendre les raisons de leur intervention dans le débat. Je fais mienne cette observation, et je pense qu’elle peut être partagée par la totalité des membres de la Haute Assemblée.