Intervention de Nicole Bricq

S’agissant du mécanisme de règlement des différends, je salue la solution retenue par la commission des affaires européennes. Au passage, je tiens à remercier le groupe CRC de ne pas en demander l’exclusion. En effet, il y a toujours une part de tactique dans une négociation, et l’on peut penser que les Américains ont posé ce verrou en sachant que, s’ils devaient l’abandonner, ils feraient des « prisonniers », et non des moindres ; je pense notamment à un sujet qui nous est cher, le quota d’exportation de viande bovine en provenance des États-Unis. Dès lors, l’intelligence nous commande de ne pas exclure cette possibilité.

Ce qu’il faut bien mettre en évidence, vous l’avez dit, cher collègue Michel Billout, c’est qu’entre démocraties dotées de systèmes de droit différents, mais reconnus, ce type de mécanisme n’est pas acceptable, surtout lorsqu’il est opaque.

Je note, là aussi, des évolutions, dont Mme Malmström s’est félicitée puisqu’elle les a qualifiées de bienvenues : je veux parler des nouvelles directives édictées par l’ONU, que les États membres seront appelés à ratifier à partir du mois de mars, introduisant dans le mécanisme actuel d’arbitrage la transparence des débats, lesquels seront de plus en plus publics.

J’ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que, sur cette proposition de résolution, le Gouvernement s’en remettait à la sagesse du Sénat. Je pense que c’est là une position… sage, car il ne faut surtout pas s’enfermer lorsque l’on négocie. Comme notre collègue le président Mézard l’a souligné, c’est à la fin de la négociation que l’on mesure globalement les avantages, les inconvénients, les risques. Je crois que vous avez bien fait de ne pas émettre un avis favorable, même si je comprends parfaitement nos collègues qui veulent donner des indications fermes et claires.

Pour conclure, madame la présidente, je dirai au président Bizet que le round qui s’ouvre est décisif. Nous n’avons que trop tardé. La négociation politique n’a pas commencé et cette semaine est déterminante. Je rappelle que, de ce côté-ci de l’Atlantique, nous sommes en concurrence avec la zone Pacifique. Si les Américains du Nord signent l’accord transpacifique, qui est leur première préoccupation, je ne voudrais pas que nous, Européens, soyons exclus du mouvement du monde. Je souhaite donc que cette négociation aboutisse vite, car une négociation qui traîne en longueur est de mauvais aloi.

Quoi qu’il en soit, je remercie la commission des affaires européennes d’avoir suscité ce débat. §