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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements — Rejet d'une proposition de loi deux propositions de loi identiques étant jointes à la discussion
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État :
Les propositions formulées placent à l’évidence le département dans une position limitée à la gestion d’allocations. Avec une compensation intégrale des dépenses engagées, les départements n’auraient, par exemple, plus aucun intérêt à vérifier notamment la situation des bénéficiaires.
