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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements — Rejet d'une proposition de loi deux propositions de loi identiques étant jointes à la discussion
Par ailleurs, ces propositions de loi vont au-delà des obligations constitutionnelles qui pèsent sur l’État. C’est un point important de notre débat, et cela a été souligné par l’un des intervenants, puisqu’il sous-tend les raisonnements que portent ces propositions de lois.
Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion d’interpréter l’article 72-2 de la Constitution, notamment dans sa décision du 13 janvier 2005 relative à la loi de programmation pour la cohésion sociale. Il a estimé que lorsque l’État transfère aux collectivités territoriales des compétences auparavant exercées par lui, le législateur est tenu de leur attribuer des ressources correspondant aux charges constatées à la date du transfert.
Or pour l’APA, la PCH et le RSA – dans sa partie « socle majoré » –, nous sommes en présence d’extensions – et non de transferts – de compétences à l’égard desquelles il n’existe aucune obligation constitutionnelle de compensation intégrale des charges
