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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements — Rejet d'une proposition de loi deux propositions de loi identiques étant jointes à la discussion
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État :
… la Constitution imposant seulement au législateur d’accompagner financièrement ces extensions de compétences de ressources, dont il lui appartient d’apprécier le niveau.
Ces propositions de loi créent une charge excessive pour l’État, même si le gage – insuffisant, convenons-en – que vous introduisez permet de contourner l’article 40 de la Constitution.
Le coût pour l’État de la solution proposée est d’abord excessif et irréaliste dans le contexte actuel de nos finances publiques, …
