Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2015 : 1ère réunion
Assurer la représentation équilibrée des territoires — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :L'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle ne retranche rien à l'article 1er de la Constitution. Il a simplement pour but d'éviter que le Conseil constitutionnel donne au principe d'égalité une extension qu'il ne comporte pas. Quand il s'agit de l'organisation décentralisée de la République, c'est une extension discutable de ce principe qui a entraîné l'application du « tunnel » de plus ou moins 20 %, proportion que nous souhaitons tous porter à 30 % voire à un tiers. Sans rien retrancher à l'article 1er, nous souhaitons que le principe d'égalité ne s'oppose pas à une représentation des territoires tenant compte de l'histoire et de la géographie.
