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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 février 2015 : 1ère réunion
Projet d'ordonnance relative aux marchés publics proposé sur le fondement de l'habilitation prévue par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises — Communication reportée ultérieurement
Philippe Bas, président :La communication d'André Reichardt sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics est reportée.
La réunion est levée à 9 h 55
