Intervention de Yves Krattinger

Face à ces réponses insuffisantes de l’État, et dans un esprit de responsabilité qu’exige l’urgence de la situation, nous avons élaboré la solution qui nous semblait la plus appropriée pour résoudre cette question. Vous l’avez aujourd’hui entre les mains et, comme l’a fort bien dit Yves Daudigny lors de sa présentation, elle s’articule autour d’un principe fort : la mise en œuvre locale d’une solidarité nationale juste et équitable.

C’est la consolidation de notre pacte social républicain qui est en jeu. Nous devons trouver rapidement des ressources pour le financer et c’est au Parlement qu’il revient de délibérer sur ces choix, profondément politiques. Au mois de juin dernier, j’ai produit – et je vous demande d’y être attentifs – avec notre collègue M. Roland du Luart, membre du groupe UMP, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, un rapport sur les compensations des transferts de compétences. À cette occasion, nous avions proposé, ensemble, une mesure essentielle : la clarification du financement des prestations de solidarité.

En effet, l’allocation personnalisée d’autonomie est financée par un concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il en est de même de la prestation de compensation du handicap. Le revenu de solidarité active est financé par un concours du Fonds national des solidarités actives, par un transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, au titre de l’allocation de parent isolé, et, enfin, par un concours du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion.

Madame la secrétaire d'État, quel rapport y a-t-il, par exemple, entre la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et le revenu de solidarité active ? Aucun ! Vous voulez engager le chantier de la dépendance, dites-vous, mais venons-en tout de suite à l’examen des solutions !

La seule chose bien claire pour tous, c’est que les financements actuels sont notablement insuffisants dans les budgets départementaux. Il est indispensable d’introduire une grande lisibilité en la matière. C’est la raison pour laquelle mon collègue UMP et moi-même avions proposé d’octroyer à cet effet une ressource unique pour financer ces allocations.

Ensemble nous avons dit aussi qu’une part de CSG nous semblait être la solution la plus cohérente au regard des compétences sanitaires et sociales des conseils généraux. Cet impôt dispose d’un rendement par point supérieur à 10 milliards d’euros, plus encore dans une version élargie à la totalité des revenus.

Ainsi, une augmentation du taux de 0, 3 % pourrait apporter le montant nécessaire à la stabilisation des budgets départementaux – 3, 34 milliards d’euros avez-vous dit, 3, 3 milliards d’euros selon Charles Guené –, si l’on admet une part résiduelle supportable de solidarité infradépartementale, appelée ticket modérateur, allant de 10 % à 15 % de la dépense totale selon la richesse des départements, soit 1, 7 milliard d’euros.

La semaine passée, lors de l’examen des crédits de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales », j’ai eu le grand plaisir de constater l’intérêt de Christian Poncelet pour ce dispositif à l’occasion de son intervention à la tribune.

J’ai le même plaisir à citer le Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de la Cour des comptes, paru en juin 2010, à propos du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active.

Voici ce qui est écrit dans ce rapport : « Ces prestations sociales ne peuvent être régulées par les seules collectivités locales qui sont chargées de leur gestion. Il revient à l’État de revoir les conditions de financement de ces prestations, qu’il a transférées aux départements sans leur donner les moyens d’en maîtriser l’évolution, ou de modifier les dispositifs sociaux eux-mêmes. »