Intervention de Alain Vidalies

La cession d’une partie du capital détenu par l’État est cohérente avec la logique de la loi aéroportuaire de 2005. Je précise bien qu’il ne s’agit pas de privatiser l’infrastructure – celle-ci reste propriété de l’État –, mais de privatiser ou d’ouvrir le capital de la société chargée de son exploitation. C’est d’ailleurs déjà le cas pour l’exploitation de la plupart des aéroports décentralisés aux collectivités locales, qu’elles ont souvent déléguée à un concessionnaire privé. La collectivité conserve la propriété, le concessionnaire exploite l’infrastructure ; la situation sera comparable pour les aéroports qui sont propriété de l’État.

Le rôle de régulateur et de concédant de l’État prendra à l’occasion de ces évolutions du capital une importance accrue. C’est pour prendre en compte de telles évolutions que j’ai été favorable aux amendements défendus par la député Clotilde Valter, rapporteur de la commission spéciale de l’Assemblée nationale, sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que vous examinerez bientôt, et qui visent en effet à permettre à l’État d’assurer les conditions d’exercice de sa mission de régulation.

Le texte prévoit désormais des dispositions protectrices des intérêts du service public aéroportuaire : renforcement des conditions imposées par le cahier des charges et contrôle, notamment, de la capacité des candidats au rachat à exercer la gestion d’un aéroport.

Je ne veux pas non plus écarter, parce que c’est une réalité, le problème des droits de trafic demandés par certains aéroports régionaux, et parfois par de nombreux élus : certaines voix s’élèvent pour protester auprès du Gouvernement contre le refus d’octroyer aux compagnies du Golfe des droits de trafic supplémentaires pour desservir des aéroports régionaux. J’ai dit en quoi tout cela me paraissait peu cohérent compte tenu de ce que nous avons souligné tout à l’heure.