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L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, Calvet, Bizet, Duvernois et J. Gautier et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. François Commeinhes.
Voir dans le contexte