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Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 5 février 2015 à 15h00
Modernisation du secteur de la presse — Article 12
Fleur Pellerin, ministre :
En cohérence avec l’amendement du Gouvernement visant à écarter la proposition de fusion du Conseil supérieur et de la commission financière, il est proposé ici d’en revenir au texte de l’Assemblée nationale.
Cet article est très important, car il permet de mettre le statut de l’AFP en cohérence avec le droit de de l’Union européenne.
