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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 5 février 2015 à 15h00
Modernisation du secteur de la presse — Articles additionnels après l'article 16, amendement 24
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par MM. P. Laurent et Abate, Mmes Gonthier-Maurin, Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Commeinhes, Mme Mélot et M. Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f du 1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« f bis) D’associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens de l’article de l’article 39 bis A.
« Les donateurs peuvent affecter leur don au financement d’une entreprise de presse, ou d’un titre, ou d’un service de presse en ligne en particulier ; »
2° Après le 2° du g, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ou dont la gestion est désintéressée, et qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens de l’article de l’article 39 bis A.
« Les donateurs peuvent affecter leur don au financement d’une entreprise de presse, ou d’un titre, ou d’un service de presse en ligne en particulier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 24.
