Intervention de Pierre Laurent

Mes chers collègues, il s’agit là de notre version de l’« amendement Charb », dont nous avions, à l’origine, fait une proposition de loi.

Nous venons de voter l’amendement n° 4, présenté par David Assouline. Le présent amendement couvre un champ plus large.

Cela étant, ces deux dispositifs ne me semblent pas contradictoires. Voilà pourquoi nous maintenons notre amendement.