Intervention de Jean-Paul Bodin

Nous faisons en sorte que le ministre dispose de tous les éléments de la décision sur Louvois d'ici la fin de l'année.

Les crédits dédiés aux politiques de ressources humaines font l'objet d'une attention particulière pour mieux accompagner les personnels dans la nouvelle phase de réforme engagée avec la loi de programmation militaire 2014-2019.

Ainsi, la dotation de l'action sociale est portée à 92,7 millions d'euros, hors fonds de concours, soit une hausse de 14 millions d'euros par rapport à la LFI 2013. Elle retrouve ainsi le niveau d'exécution constaté en 2012. Nous avions maladroitement diminué ces crédits dans le projet de loi de finances pour 2013, ce qui avait entraîné un vote négatif des représentants des personnels civils et militaires lors de la présentation du budget au Conseil central de l'action sociale. Nous avons alors dégagé des crédits complémentaires en gestion. Il faut maintenir ces dotations à ce niveau pour accompagner les restructurations. Cet exercice aura eu cependant deux aspects positifs. La conduite d'une étude du Contrôle général des armées (CGA) a montré que les aides n'étaient pas toujours bien ciblées vers les populations qui en avaient le plus besoin, ce qui nous conduira à des aménagements. En outre, l'engagement d'un travail de concertation sur le niveau des contributions des familles aux séjours a permis une révision des tarifs de l'IGESA en maintenant leur vocation sociale tout en demandant un effort à ceux qui étaient en mesure de contribuer davantage.

Cette dotation permet de conforter la subvention accordée à l'IGESA qui s'élèvera à 54,6 M€.

Par ailleurs, l'augmentation de la dotation dédiée à la reconversion résulte principalement du transfert de crédits de formation professionnelle à l'attention des publics fragiles (12 millions d'euros en AE et 8,4 millions d'euros en CP) en provenance de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), ce qui permettra à l'agence de reconversion de la défense (ARD) de piloter plus efficacement les lots « Défense » du marché interministériel que gérait la DGEFP.

Les crédits consacrés aux restructurations recouvrent trois volets : l'accompagnement social, la mise en oeuvre du plan de stationnement et l'accompagnement économique.

S'agissant de l'accompagnement social, le programme 212 supporte en titre 2 la mise en oeuvre du plan d'accompagnement des restructurations (PAR) pour les personnels civils restructurés. Le PLF 2014, avec une dotation ramenée à 77 millions d'euros pour l'ensemble des dispositifs du PAR civil contre 90 millions d'euros en LFI 2013, prend acte de la sous-exécution de ces crédits au cours des deux dernières années, liée à la baisse des attributions d'indemnités de départ volontaire pour les ouvriers d'Etat.

Les opérations d'infrastructure destinées à la mise en oeuvre du plan de stationnement issues des réformes de 2008 se poursuivent et prennent en compte à partir de 2014 les réorganisations induites par le Livre blanc et la future loi de programmation militaire. L'enveloppe qui y est consacrée dans le PLF 2014 est stable, à 209 millions d'euros en CP dont 81 millions répartis sur de nombreux sites de l'armée de terre (camp de Canjuers pour 10 millions d'euros, régiment du matériel à Bruz pour 9 millions, mise en conformité d'installations classées au Muret pour 5,5 millions...), 17 millions d'euros pour l'armée de l'air (3,9 millions sur la base aérienne d'Avord) et plus de 12 millions d'euros pour le service de santé des armées, avec notamment la construction d'un centre médical dans la base de défense de Toulon (5,4 millions).

Enfin, la dotation consacrée à l'accompagnement économique des restructurations s'élève à 43 millions d'euros en CP. Son augmentation de 15 millions d'euros par rapport à la LFI 2013 traduit la montée en plein régime du dispositif financé pour ce qui est du ministère de la défense sur les crédits du fonds pour les restructurations de la défense (FRED). Mi-septembre, 23 contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD) et 29 plans locaux de redynamisation (PLR) ont été signés, soit la quasi-totalité de ceux qui étaient prévus en 2008. Les projets sortent, il faut honorer les engagements de l'Etat.

Lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire vous m'aviez demandé des éléments sur les économies de fonctionnement. En examinant le programme 212, on peut avoir le sentiment que les crédits de fonctionnement augmentent. Mais ces augmentations sont concentrées sur quatre postes particuliers : montée en puissance du PPP Balard (+20 millions d'euros), achèvement de la levée d'option d'achat sur une partie du parc des véhicules de service en circulation au titre du marché des VLGC (+ 12,3 millions), remise à niveau des crédits de l'action sociale (+ 13,6 millions), ainsi que l'augmentation inéluctable de la dotation du FRED (+15 millions). S'y ajoute le transfert externe au profit de l'ARD (+8,5 millions en CP). Elles sont compensées par un effort d'autant plus important sur les autres dépenses de fonctionnement qui baissent de l'ordre de 7,5% par rapport à 2013, un niveau comparable à celui déjà appliqué en 2013.

Ces économies portent sur toutes les dépenses de fonctionnement courant, notamment sur l'administration centrale, y compris les marchés de communication et les prestations d'assistance externe. Parmi les mesures d'économie les plus emblématiques, il convient de signaler celle qui touche à la réduction du nombre des véhicules. Le parc des véhicules légers de la gamme commerciale (VLGC) du ministère sera réduit de 16 000 à 12 130 unités. Parallèlement, et pour la deuxième année consécutive, il n'est pas prévu de renouvellement des véhicules de fonction.

Vous aviez attiré mon attention sur les difficultés de mises en oeuvre des réductions des charges de fonctionnement dans les bases de défense. Nous constatons ces mêmes difficultés au niveau de l'administration centrale.

Pour terminer cette présentation, je voudrais aborder les projets de réforme du ministère. Le ministre de la défense a, en effet, retenu quatre principes pour faire évoluer l'organisation actuelle :

- la primauté de l'opérationnel, avec une répartition équitable de l'effort, notamment celui demandé dans le cadre de la loi de programmation militaire 2014-2019 en matière de diminution des effectifs du ministère ;

- la mise en cohérence du ministère et la recherche d'un équilibre, avec une simplification de l'organisation, la suppression des doublons et le recentrage des grands organismes du ministère sur leur coeur de métier ;

- l'efficacité, avec, notamment, une amélioration du service rendu par les services de soutien aux formations soutenues ;

- l'engagement que doit prendre chaque grand subordonné (chef d'état-major des armées, délégué général pour l'armement et secrétaire général pour l'administration) à être le meilleur acteur de son propre changement.

Une trentaine de chantiers sont ouverts dont douze concernent le SGA. Je vous présente les trois plus importants.

Le premier est la réorganisation des soutiens selon une logique dite « de bout en bout ». Cette démarche s'appliquera en particulier à la fonction infrastructure. Le service d'infrastructure de la défense (SID) sera ainsi appelé à exercer dès 2014 une autorité hiérarchique sur les régies actuellement présentes au sein des groupements de soutien des bases de défense. Tous ces personnels rejoindront le SID et les crédits de rémunération et de fonctionnement associés seront rattachés au programme 212 en construction budgétaire 2015 au titre de la politique immobilière. Les effectifs de la fonction « infrastructures » vont passer à environ 7500 emplois, mais ils seront amenés à être réduits de l'ordre de 10% dans les structures locales et de 15% pour la direction centrale du service.

Pour la fonction financière, deuxième chantier, les orientations retenues par le ministre consistent au renforcement de l'autorité fonctionnelle de la direction des affaires financières (DAF) sur l'ensemble des services financiers du ministère. Cela signifie la capacité pour le DAF de donner des directives plus précises à l'ensemble des services financiers et un pilotage de l'ensemble des systèmes d'information financière notamment de systèmes d'information relatifs aux grands programmes d'armement.

Le troisième chantier, qui concerne le domaine des ressources humaines, comporte deux volets. D'une part, il s'agira d'unifier l'ensemble des crédits de titre 2 dans un même programme, probablement le programme 212, dans le budget 2015, sous la responsabilité du Secrétaire général pour l'administration. En 2014, il n'y a pas de mouvement budgétaire mais le dispositif de gouvernance sera mis en place avec deux niveaux. Le premier, de nature politique, remontera jusqu'au ministre et au comité exécutif du ministère dont les décisions pour définir les grandes orientations de la politique RH du ministère seront préparées par le SGA et les chefs d'états-majors. Ainsi, nous travaillons en liaison étroite avec le major général des armées et les majors généraux au modèle RH à l'horizon 2025 en se mettant dans la trajectoire d'ensemble de la loi de programmation militaire. Le second niveau consiste à donner à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) une autorité fonctionnelle renforcée sur l'ensemble de la politique RH du ministère et des organismes centraux chargés des RH dans les Etats-majors et directions, avec notamment un regard sur les systèmes d'information et la capacité d'intervenir dans les grands processus RH pour donner un accord aux mesures proposées ou s'y opposer si la mesure ne permet pas de maîtriser le titre 2.

Ce n'est pas, comme on voudrait le faire croire, la mise en place d'une autorité hiérarchique qui viendrait noter les militaires des différentes armées. L'enjeu n'est pas là. Le DRH-MD interviendra dans les procédures de recrutement pour déterminer le volant de personnes à recruter et valider les échéanciers. Il interviendra sur la définition des tableaux d'avancement, en termes de volume, pour mesurer l'impact en titre 2, mais pas sur le choix des personnes à promouvoir. L'autorité fonctionnelle renforcée, ce n'est pas l'administration qui prend la main sur les armées, c'est une obligation pour l'administration de travailler de façon plus étroite avec les armées.