Intervention de Michelle Demessine

Nous avons observé dans l'exécution de la précédente LPM que les déflations importantes d'effectifs (44.000) ne s'étaient pas accompagnées, loin de là, d'une diminution de la masse salariale. La réforme, et notamment la mise en place d'une autorité fonctionnelle renforcée de la DRH-MD, permettra-t-elle d'y parvenir ?

Face au deuxième volet de déflations, je note beaucoup d'inquiétude des personnels civils et militaires. La pression est forte et cela risque de rendre l'exécution difficile. Les personnels reprochent le manque de visibilité sur la manoeuvre RH, notamment sur la méthode. Il y a peu de concertation instituée sur les restructurations et les réorganisations. De ce point de vue, la défense échappe au droit commun, y compris des administrations publiques.

Sur Louvois, nous avons entendu vos propos, nous resterons attentifs. Mais, il semble que le service des pensions soit en proie à des difficultés, on parle de 45 000 dossiers en souffrance. Qu'en est-il ?

Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration. - Le service des pensions doit faire face à une difficulté importante qui est le résultat de retards intervenus dans la mise en oeuvre de la RGPP. En 2009, par simplification, il a été décidé que les pensions militaires devaient rejoindre le service des retraites de l'Etat en 2012. La date a été plusieurs fois repoussée - on parle aujourd'hui de 2015. Cette perspective a conduit à engager une réduction des effectifs du service des pensions en 2009-2010. Dès la fin de 2010, nous avons constaté un problème d'insuffisances d'effectifs. J'ai pris sur moi, en mai 2013, d'autoriser le recrutement de 28 agents pour essayer de redresser la situation. Il faut savoir, en outre, que nous perdons en moyenne dix agents par an pour départ à la retraite et qu'ils ne sont pas remplacés. Sur un tableau d'effectifs d'un peu plus de 400, 370 postes sont pourvus. Effectuer le même travail avec des effectifs moindre pose un problème d'organisation du travail, que nous essayons de résoudre. Nous avons présenté aux personnels un projet de réorganisation. Les organisations syndicales ont fait part de leurs inquiétudes, notamment sur le raccordement des systèmes d'information. Nous avons refait le point avec les services et nous avons repoussé la mise en oeuvre de la réforme à janvier 2014. Le stock des dossiers en retard s'accroît. Pour vous donner un chiffre, il y a 18 mois, 75% des personnes faisant valoir leur droit à retraite recevaient leurs pensions le mois suivant leur départ. Aujourd'hui elles ne sont plus que 66%. C'est une alerte. Le personnel en est conscient et est prêt à faire les efforts nécessaires pour redresser cette situation. Il ne refuse pas d'effectuer des heures supplémentaires à condition d'être rémunérées. Nous essayons de travailler en concertation avec les personnels pour trouver des solutions.

L'ensemble de la paie des personnels civils est en train de migrer vers un nouveau système. Là encore, nous avons mené une concertation étroite avec les personnels des centres ministériels de gestion et du service parisien de soutien de l'administration centrale concernés par cette réforme.

S'agissant des structures de concertation, dans les textes, le ministère de la défense n'est pas obligé de présenter les projets d'organisation du ministère au Comité technique ministériel (CTM), comme c'est le cas dans les autres administrations. Cela a une certaine logique, car il paraît difficile de faire se prononcer cette instance sur des réorganisations d'états-majors. Le ministre a cependant demandé qu'une information soit donnée sur les réformes à engager dans la prochaine LPM en CTM ou en CT d'administration centrale afin de recueillir l'avis des organisations syndicales. Nous nous efforçons également d'associer les personnels dans les modalités pratiques de mise en oeuvre des réformes.

Enfin, il faut préciser que l'effet de ciseau observé lors de la précédente LPM entre les effectifs et la masse salariale n'est pas qu'un problème d'organisation. Le ministère a dû absorber des mesures de revalorisation indiciaire et de nouvelles grilles salariales en 2009 et 2010, qui n'avaient pas été intégrées dans la base de la LPM, faute d'accord du ministère du budget. Preuve en est, il a fallu à trois reprises effectuer des réajustements des crédits du titre 2. Il faut également tenir compte de la revalorisation de la grille des sous-officiers suite aux avantages accordés à la police, étendus ensuite à la gendarmerie, puis aux armées. Enfin la gestion des aides aux départs, notamment des pécules ne s'est pas toujours traduite par des suppressions de postes et a pu permettre des promotions. La DRH-MD regardera désormais qui bénéficiera des pécules et vérifiera qu'il y a bien suppressions d'emplois en conséquence. La mise en oeuvre des mesures de dépyramidage suppose ce travail commun de rapprochement emplois/effectifs/masse salariale.