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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements — Rejet d'une proposition de loi deux propositions de loi identiques étant jointes à la discussion
… procède non pas d’une dotation de 75 millions d’euros et d’un fonds de concours ou d’une aide remboursable, mais bien de deux dotations de 75 millions d’euros ! Il me semblait utile de le préciser, car j’ai relevé une certaine ambiguïté dans plusieurs interventions sur ce point.
Monsieur Guillaume, vous signalez que les départements supportent de manière différenciée les variations du produit des droits de mutation à titre onéreux. Il y a effectivement eu 36 % d’écart entre 2006 et 2010. C’est une situation inéquitable entre les départements.
Voilà une raison supplémentaire pour que le fonds de péréquation sur les droits de mutation proposé par le Gouvernement y mette bon ordre et contribue à corriger de telles inégalités territoriales.
Monsieur Haut, vous avez insisté à juste titre sur l’urgence qu’il y a à agir face aux difficultés rencontrées par les départements.
Le Gouvernement a fait le choix de l’action immédiate, …
