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Intervention de René Dosière
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie
a indiqué que les deux projets de loi examinés par la commission mixte paritaire avaient été adoptés à l'unanimité au Sénat puis à l'Assemblée nationale.
S'agissant du projet de loi organique, il a souligné que les différences entre les textes adoptés par les deux assemblées sont mineures. L'Assemblée nationale a en effet souhaité ne pas revenir sur des dispositions adoptées par le Sénat. Elle a également procédé à un ajout concernant l'indépendance des autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie qui a été renforcée grâce à un régime d'incompatibilités. Une autre modification a eu pour objet de diminuer les indemnités des élus. Enfin, et c'est la différence principale, sur la proposition de notre collègue Philippe Gomes, l'Assemblée nationale a adopté une rédaction plus protectrice de la justice civile coutumière que celle votée initialement par le Sénat. Compte tenu de cette absence de réelle divergence, il a indiqué être facilement parvenu à un accord sur ce texte avec la rapporteure au nom du Sénat, Mme Catherine Tasca.
S'agissant du projet de la loi ordinaire, M. René Dosière a estimé que les différences entre l'Assemblée nationale et le Sénat n'appelaient pas d'observation particulière.
