Intervention de Catherine Tasca

a salué la sérénité des débats qui se sont tenus au sein des assemblées sur le projet de loi organique. Cette sérénité témoigne d'un consensus politique sur la question calédonienne depuis l'adoption de l'Accord de Nouméa. Ce projet de loi organique participe de l'approfondissement de ce processus et vient parachever le statut de la Nouvelle-Calédonie. Sur ce texte que le Sénat avait adopté en première lecture à l'unanimité, l'Assemblée nationale, à l'invitation de son rapporteur, a conservé les apports essentiels de la première assemblée saisie, traduisant un profond respect entre les deux chambres. Neuf articles du projet de loi organique ont d'ailleurs été adoptés dans les mêmes termes. Elle a souligné que les propositions de rédaction présentées en commun avec son homologue de l'Assemblée nationale - à des fins uniquement de précision du texte - ne devraient soulever aucune objection de la part du Sénat.

a cependant attiré l'attention sur les modalités de jugement de la réparation civile à la suite d'un procès pénal lorsque la victime et l'auteur de l'infraction relèvent tous deux du statut civil coutumier. Le Sénat, adoptant un amendement de M. Thani Mohamed Soilihi avait opté pour une solution protectrice qui permettait à la juridiction pénale de droit commun, complétée par deux assesseurs coutumiers, de statuer directement. Cette solution était respectueuse de la coutume puisque ces deux assesseurs coutumiers étaient présents et elle permettait un règlement, en une fois, de l'affaire soumise à la justice. Elle s'est déclarée sensible aux objections qui ont été émises en matière de bonne administration de la justice, ce qui a conduit l'Assemblée nationale à opter pour un dispositif différent bien que s'inscrivant dans la même perspective. Les deux versions ont leurs avantages et inconvénients respectifs, aucune n'étant techniquement meilleure que l'autre. Dans un souci de compromis, elle a invité le Sénat à reprendre la rédaction de l'Assemblée nationale.

S'agissant du projet de loi ordinaire, Mme Catherine Tasca a relevé que les débats à l'Assemblée nationale avaient été riches et avaient contribué à développer encore le texte. Ainsi, 30 articles additionnels ont été adoptés, dont certains résultent d'amendements du Gouvernement, dont la primeur a été réservée à l'Assemblée nationale. Il serait sans doute de bonne méthode que le Gouvernement puisse présenter sur les textes relatifs aux outre-mer des projets de loi plus complets dès le stade du dépôt, afin de permettre les conditions d'un débat complet dans chaque chambre.

Cette réserve méthodologique étant posée, Mme Catherine Tasca a indiqué que le Sénat n'avait pas d'opposition majeure sur les dispositions en discussion. Elle a précisé qu'elle proposerait cependant certaines suppressions d'articles. Ces suppressions sont, du fait des délais impartis, dictées par la prudence qu'il convient d'avoir lorsque des doutes s'élèvent sur la contradiction avec des dispositions existantes.

Enfin, Mme Catherine Tasca a salué, en particulier, les apports introduits par l'Assemblée nationale sur la lutte contre l'orpaillage illégal et la pêche illégale en Guyane, ces dispositions permettant de renforcer l'efficacité de la lutte menée contre ces pratiques, pour certaines, criminelles et contre lesquelles la gendarmerie nationale et les armées luttent quotidiennement dans ce département français.

a invité à adopter ce projet de loi, sous réserve du vote des propositions de rédaction soumises à la commission.