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Intervention de René Dosière
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie
René Dosière, rapporteur au nom de l'Assemblée nationale :
a indiqué qu'il convenait de remplacer le délai d'un mois prévu par le projet de loi organique pour l'organisation du débat d'orientation budgétaire devant les assemblées de province, par un délai de six semaines, afin que ce débat précède effectivement la présentation du budget.
