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Intervention de Catherine Tasca
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie
Catherine Tasca, rapporteure au nom du Sénat :a indiqué que l'une des modifications rédactionnelles proposées, qui remplace les mots : « à des agents communaux, en particulier aux agents de police municipale » par les mots : « aux agents publics », vise à étendre l'objet de l'habilitation à des collectivités comme Saint Barthélemy qui ne comporte pas de commune.
