Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de René Dosière
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie
René Dosière, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a indiqué que la proposition de rédaction commune présentée par les rapporteurs était destinée à conditionner l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux sociétés publiques locales des communes de Nouvelle-Calédonie à l'entrée en vigueur de celles applicables en la matière à la Nouvelle-Calédonie et aux assemblées de province.
Mise aux voix, la proposition de rédaction des rapporteurs a été adoptée.
