Intervention de René Dosière

a présenté la proposition de rédaction commune des rapporteurs tendant à supprimer cet article, issu d'un amendement du Gouvernement. Cette disposition doit être supprimée car le décret d'approbation partielle que l'article entend ratifier, s'appuie sur une délibération du conseil territorial de Saint-Barthélemy qui a été annulée depuis lors. Il a indiqué que la reprise intégrale de cette délibération dans la loi paraissait difficilement envisageable et qu'il serait préférable que le Gouvernement procède par voie d'ordonnances.