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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie
Jean-Jacques Urvoas, président :
a rappelé qu'une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance ne pouvait résulter d'une initiative parlementaire, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
