a rappelé que si le principe de cession gratuite des terrains de l'État était effectivement prévu pour la Nouvelle Calédonie, il ne pouvait pas trouver à s'appliquer. Il a ainsi souligné que la liste des parcelles susceptibles de bénéficier de ce dispositif devait être dressée par le représentant de l'État. Or cette modalité de mise en oeuvre n'est pas applicable en Nouvelle Calédonie. Il a donc estimé nécessaire que l'article 10 sexies le prévoie.