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Intervention de Philippe Gomes
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie
Philippe Gomes, député :
a rappelé que si le principe de cession gratuite des terrains de l'État était effectivement prévu pour la Nouvelle Calédonie, il ne pouvait pas trouver à s'appliquer. Il a ainsi souligné que la liste des parcelles susceptibles de bénéficier de ce dispositif devait être dressée par le représentant de l'État. Or cette modalité de mise en oeuvre n'est pas applicable en Nouvelle Calédonie. Il a donc estimé nécessaire que l'article 10 sexies le prévoie.
