Intervention de Catherine Tasca

a observé que si le Sénat partageait pleinement les avancées apportées par l'article 12 en matière de lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane, une précision introduite en séance publique à l'Assemblée nationale ne paraissait pas cohérente avec le dispositif retenu. Elle a rappelé qu'en effet, est répréhensible le fait de détenir du mercure, un concasseur ou un corps de pompe dès lors que le délai accordé à tout détenteur de ce produit ou de ce matériel pour déclarer être en leur possession est expiré. En revanche, elle a jugé paradoxal de sanctionner la détention de mercure en soi, même au cours du délai imparti par la loi au détenteur pour déclarer cette situation. La précision apportée à l'Assemblée nationale en séance publique créerait un régime différent entre la détention de mercure, d'une part, et celle d'un concasseur ou d'un corps à pompe, d'autre part, ce qui, pour l'efficacité du dispositif, n'est pas souhaitable.