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Intervention de Catherine Tasca
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie
Catherine Tasca, rapporteure pour le Sénat :a souligné qu'il paraissait possible d'abroger l'intégralité de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998, l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure - qui est identique - étant désormais applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
