Intervention de Catherine Tasca

a indiqué que la première proposition de rédaction permettait de compléter utilement la coordination adoptée par l'Assemblée nationale en matière d'élections sénatoriales dans les circonscriptions d'outre-mer en précisant explicitement que, comme pour les élections législatives, le plafond de dépenses électorales n'intégrerait pas les frais de transport aérien, maritime et fluvial pour les candidats aux élections sénatoriales dans les départements et les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

Par ailleurs, elle a rappelé que, lors du débat sur la loi relative à la représentation des Français établis hors de France, en nouvelle lecture au Sénat en juin dernier, le Gouvernement et la commission des Lois du Sénat avaient invité au rejet d'amendements visant à intégrer les sénateurs au collège électoral des sénateurs des Français établis hors de France tant que le principe de la participation des sénateurs au collège électoral n'était pas accepté par l'Assemblée nationale.

a ajouté que cette règle ayant été définitivement adoptée au sein de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs, il convenait, comme pour les sénateurs ultramarins, de faire rentrer dans le droit commun l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France afin d'écarter tout risque contentieux. Cette modification répond, au demeurant, à un voeu adopté à l'unanimité par l'Assemblée des Français de l'étranger en septembre 2013.

Elle a estimé que, dès lors que le Gouvernement, par un sous-amendement adopté par l'Assemblée nationale, avait introduit à l'article 18 des dispositions relatives à l'élection de l'ensemble des sénateurs, cette proposition de rédaction se rattachait bien au texte en discussion.