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Intervention de Catherine Tasca
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie
Catherine Tasca, rapporteure pour le Sénat :a indiqué avoir été saisie par l'ancien sénateur Claude Lise de ses interrogations quant au respect des dispositions de cet article au regard de l'article 73 de la Constitution. Elle a cependant estimé que le dispositif proposé était conforme à la Constitution.
