Intervention de Annie David

Nous sommes réunis en vue d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Je vous propose tout d'abord de constituer le bureau de notre commission mixte paritaire. Il serait ainsi composé : Annie David, sénatrice, présidente, Catherine Lemorton, députée, vice-présidente, Claire-Lise Campion, sénatrice, rapporteure pour le Sénat, et Christophe Sirugue, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Je rappelle que l'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière, le 11 juin, ce projet de loi d'habilitation, qui a été examiné au Sénat le 28 avril dernier.

Nos collègues députés ont apporté des modifications à chacun de ses quatre articles, la principale d'entre elles visant à rendre obligatoire le dépôt des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) par les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas en conformité avec les règles posées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet amendement substantiel ne remet pas en cause pour autant, bien au contraire, l'objectif du projet. Sous réserve des observations de notre rapporteure, Claire-Lise Campion, il me semble donc que nous devrions être en mesure de dégager un texte commun.