Intervention de Christophe Sirugue

Face à une situation d'urgence et aux risques de contentieux, ce projet de loi habilite le Gouvernement à adapter par voie d'ordonnance la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 en ce qui concerne la mise en accessibilité des ERP, des transports, des logements vendus en l'état futur d'achèvement, ou encore de la voirie.

J'espère que nous trouverons une formulation de compromis sur les quelques points mineurs encore en suspens. Je rends hommage à la qualité des débats conduits au Sénat. Surtout, je salue sa rapporteure, Claire-Lise Campion, pour son investissement en commission comme en séance, mais aussi pour le considérable travail qu'elle a mené en amont, à la demande du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, afin de piloter les actions de concertation préalables. Les deux rapports qu'elle a produits en février et mars derniers alimentent le projet qui nous est soumis.

Réunie le 26 mai dernier, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a, dans un climat constructif, adopté des modifications substantielles. En premier lieu, à l'article 1er, nous avons adopté un amendement rendant les Ad'AP obligatoires. En outre, nous avons précisé les délais de dépôt de ces agendas, ceux-ci étant circonscrits aux douze mois suivant la publication de l'ordonnance.

L'échec de la loi de 2005 tenant pour partie à l'absence de rendez-vous d'étape, nous avons prévu des formalités de suivi à mi-période pour les Ad'AP d'au moins trois ans, le seuil étant passé à plus de trois ans en séance. Cette mesure ne vise que les ERP de grande taille ; en effet, la plupart des petits ERP devraient se voir accorder des agendas d'un an ou deux, correspondant à des travaux souvent légers.

De même, à l'article 2, nous avons prévu que les schémas directeurs d'accessibilité (Ad'AP spécifiques aux transports), seront déposés au plus tard dans les douze mois suivant la publication des ordonnances.

A l'article 3, nous avons précisé la gouvernance du fonds qui sera créé afin de recueillir le produit des sanctions financières liées aux Ad'AP afin de garantir la représentation des acteurs publics et privés, ainsi que celle des associations.

Puis, les 10 et 11 juin, l'examen en séance a encore enrichi le texte. Nous avons invité le Gouvernement à clarifier la question de la responsabilité du dépôt de l'Ad'AP entre le propriétaire et l'exploitant d'un ERP. Nous avons également souhaité qu'il étudie les modalités à travers lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourraient se substituer aux petites communes pour l'élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (Pave). Par ailleurs, la composition des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité des personnes handicapées sera modifiée afin de tenir compte de tous les acteurs concernés par la mise en accessibilité.

Un amendement du Gouvernement répondant à des demandes précises des parlementaires a clarifié la rédaction de l'alinéa 5 de l'article 3 portant sur les chiens-guides d'aveugles et les chiens d'assistance. De même, a été introduite l'obligation de formation ou de sensibilisation à la question du handicap pour les personnels en contact avec le public.

Avec Claire-Lise Campion, nous vous proposerons quelques modifications visant essentiellement à améliorer la rédaction. Ce texte, de qualité et considérablement enrichi par le travail parlementaire, apporte une réponse réaliste aux difficultés auxquelles nous sommes confrontés, et acceptable par tous. Je vous invite à l'adopter ainsi modifié.