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Intervention de Claire-Lise Campion
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 juin 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Claire-Lise Campion, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :Je rappellerai en quelques mots la démarche qui a été celle de notre assemblée lors de l'examen de ce projet de loi d'habilitation.
Conscient de l'immense travail accompli, dans un esprit respectueux et constructif, par les membres de la concertation nationale, le Sénat a tenu à préserver l'équilibre auquel ceux-ci sont parvenus : un équilibre, certes historique, mais néanmoins fragile. Aussi, les dispositions qu'il a introduites se sont-elles limitées à préciser ou à compléter certains points actés lors de la concertation. Je pense en particulier aux seuils démographiques relatifs à l'obligation d'élaboration du Pave.
L'Assemblée nationale a, pour sa part, souhaité aller plus loin et sécuriser davantage le dispositif des Ad'AP, en les rendant obligatoires et en fixant une date limite à leur dépôt. Je prends acte de ces évolutions.
D'autres dispositions nouvellement insérées partent, certes, d'intentions louables, mais revêtent une portée normative très limitée. C'est pourquoi, dans un souci de clarté et d'intelligibilité de la loi, Christophe Sirugue et moi-même vous proposerons plusieurs amendements visant soit à les réécrire, soit à les supprimer.
En définitive, mes chers collègues, je souhaite que ce projet de loi d'habilitation, dont chacun mesure l'importance pour sortir de l'impasse où nous nous trouvons aujourd'hui, recueille le soutien le plus large possible de la commission mixte paritaire.
