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Intervention de René-Paul Savary
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 juin 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
René-Paul Savary, sénateur :Les conseils généraux ont joué un rôle essentiel dans l'application de la loi de 2005, notamment par la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Leur savoir-faire a d'ailleurs été souligné par le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, André Vallini, lors de la dernière séance de questions cribles thématiques. J'ai partagé son analyse, mais pas sa conclusion : « pour les remercier, supprimons-les »...
La réforme territoriale, conjuguée à la baisse de 11 milliards d'euros des dotations de l'Etat, rend difficile de mettre sur pied des plans d'accessibilité. Fixer des délais rigoureux dont la méconnaissance déclenche des pénalités financières ne va-t-il pas à l'encontre de l'application de la loi, dans un contexte budgétaire difficile, surtout alors que des élections sont reportées et les compétences des collectivités redéfinies ? La conception par les départements des plans d'adaptation des transports scolaires sera-t-elle compatible avec la régionalisation de la compétence transports ? Bref, comment harmoniser ces deux réformes ?
