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Intervention de Bernadette Laclais
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 juin 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Les collectivités territoriales ne sont pas les seules à s'être investies. Les associations, les professionnels, ou encore les chambres consulaires ont également mobilisé leurs énergies pour répondre aux objectifs de la loi de 2005.
Ce texte n'a rien de nouveau ; il prolonge la loi de 2005 dont les dispositions très ambitieuses avaient fait naître beaucoup d'espoir, mais dont il était impossible de tenir les objectifs au 1er janvier 2015. Or les personnes handicapées attendent depuis longtemps. Il nous faut donc choisir la meilleure solution, ou la moins mauvaise, comme j'ai eu l'occasion de le dire à l'Assemblée nationale. Cet équilibre doit tenir compte du contexte budgétaire et des attentes des associations et des personnes handicapées elles-mêmes. Rendre obligatoires les agendas de l'accessibilité est un premier pas. Introduire de la souplesse dans les ordonnances qui seront prises pour la mise en conformité du bâti s'impose. Les documents à fournir devront être les plus clairs et les plus simples possible, pour donner des perspectives crédibles à tous les acteurs.
