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Intervention de Claire-Lise Campion
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 juin 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Claire-Lise Campion, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 1 est d'abord à visée rédactionnelle : dans un souci de clarté, la prise en compte de la question de l'état des baux doit faire l'objet d'une phrase distincte. Elle supprime ensuite la mention des « avis » dont l'autorité administrative « s'entoure », cette rédaction relativement floue allant à l'encontre de l'exigence de précision suffisante de l'habilitation, établie par le Conseil constitutionnel.
La proposition de rédaction n° 2 est rédactionnelle.
