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Intervention de Claire-Lise Campion
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 juin 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Claire-Lise Campion, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :Les propositions de rédaction n° 3 et n°4 corrigent deux erreurs rédactionnelles : conformément aux conclusions de la concertation, le seuil en dessous duquel l'élaboration d'un Pave sera facultative sera fixé à 500 habitants et celui en dessous duquel son élaboration pourra être circonscrite aux voies les plus fréquentées sera fixé à 1 000 habitants.
