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Intervention de Christophe Sirugue
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 juin 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
On ne peut simultanément affirmer que le texte poursuit les objectifs de la loi de 2005, et oublier que celle-ci prévoyait déjà des dérogations, pour les monuments historiques par exemple. Il serait malvenu de laisser croire que nous sommes dans l'urgence alors que la loi a dix ans.
Il est prévu un délai de douze mois après publication de l'ordonnance pour déposer un Ad'AP... auquel il faut ajouter les dix ans écoulés depuis la loi d'origine. Sans remonter, bien sûr, à celle de 1975...
Certes, la loi n'est pas sans conséquences financières pour les conseils généraux et les communes, mais les calendriers sont adaptés selon les travaux nécessaires et la capacité financière des propriétaires ou exploitants. Une rampe d'accès ne coûte cependant que quelques milliers d'euros : ce n'est pas insurmontable. Et la loi prévoit des dérogations lorsque les charges financières sont plus lourdes. Elu local, je partage toutes les craintes qui ont été exprimées. Il faut néanmoins se souvenir que ce texte prolonge une réflexion d'ensemble, conduite depuis 1975.
