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Intervention de René Beaumont
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 25 juin 2013 : 1ère réunion
Deuxième rapport d'évaluation de l'expérimentation du rattachement du réseau culturel à l'institut français — Audition de M. Pierre Sellal secrétaire général du ministère des affaires étrangères
René Beaumont, rapporteur pour avis des crédits de l'action culturelle extérieure :Je partage les doutes sur la capacité qu'aura le gouvernement de trancher à la fin de 2013 sur le rattachement de l'ensemble du réseau et à quel rythme, avec pour seuls éléments ceux de l'expérimentation. A défaut de trouver, dans les résultats de l'expérimentation, tous les éléments qui pourraient fonder le choix du gouvernement, ne vous paraît-il pas nécessaire de compléter le 3ème rapport par un certain nombre d'études complémentaires ?
Je pense au besoin d'évaluer de façon plus précise le coût du rattachement des agents qui seraient transférés à l'EPIC, qu'il s'agisse des personnels expatriés ou des personnels de l'administration centrale qui les gèrent.
Ne vous paraît-il pas nécessaire d'avoir une appréciation plus précise des conséquences du rattachement en matière fiscale, car on nous dit que le changement de statut va faire perdre aux établissements du réseau les privilèges fiscaux qu'ils tiennent de leur statut diplomatique ? Qu'en est-il vraiment ? Avez-vous étudié cette question dans le cadre des postes en expérimentation ? Comment les autorités locales ont-elles réagi ? Ne sont-ce pas des questions qui peuvent se régler par voie de conventions bilatérales ? Certaines de ces questions ne sont-elles pas liées à des questions de droit de la concurrence avec des entreprises fournissant des prestations de même nature et ne concernent-elles pas l'ensemble des postes quel que soit le statut juridique des établissements ?
Ne vous paraît-il pas utile de proposer des solutions alternatives en matière de rattachement de certaines missions des Conseiller de coopération et d'action culturelle (COCAC), dont certaines, effectivement, incombent à d'autres administrations ou établissements ? Faut-il envisager d'étendre les missions de l'Institut Français, de fusionner des établissements ou peut-on procéder par délégation ou par convention ? Autant de pistes à explorer.
Des réponses dans le 3ème rapport seraient susceptibles d'éclairer plus complètement le choix du gouvernement et permettre à la représentation nationale de mieux en apprécier la pertinence.
