Intervention de Louis Duvernois

rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, des crédits de l'action culturelle extérieure - Votre argumentation me rappelle le contexte d'élaboration de la loi de 27 juillet 2010 créant l'Institut français. Je ne peux oublier les difficultés rencontrées et d'ailleurs surmontées pour aboutir à la création d'un EPIC sous la tutelle conjointe du ministère des affaires étrangères, mais aussi, grande première à l'époque, du ministère de la culture et de la communication. Trois ans après, l'esprit d'un rattachement administratif à une centrale unique - le ministère de la culture et de la communication ayant failli dans ses engagements financiers- à vite refait surface, et continue à nous poser problème dans l'évaluation de l'expérimentation du rattachement du réseau culturel à l'Institut français. Il faut reconnaître que les résultats opérationnels sont positifs. La gestion dans un cadre budgétaire contraignant est vertueuse et conforme à l'esprit de la LOLF. Nous sentons bien, dans la tutelle ministérielle, une volonté de revenir à la situation antérieure. Encore faudrait-il pouvoir juger sur pièces, document à l'appui, et connaître les raisons d'un choix administratif plutôt que d'un autre. Et au premier chef, une réponse à cette question : quel est le coût du rattachement souhaité ? Cette décision d'importance n'a, semble-t-il, pas été précédé d'une consultation de l'Institut français sur le transfert des personnels. Le cahier des charges rédigé par la tutelle n'en dit mot ou n'est pas suffisamment explicite. On parle ici et là d'un surcoût de 25% mais on gomme les gains qui pourrait être obtenu grâce à l'autonomie opérationnelle d'un réseau capable de s'appuyer sur d'autres ressources financières autres que publiques qui s'amenuisent par les temps actuels au risque de devoir progressivement entretenir des outils de développement qui se vident faute de moyens financiers suffisant pour les faire vivre. Où l'État investit, c'est un choix, mais cela me paraît actuellement difficile, c'est une réalité, ou nous cherchons des partenaires locaux sous des formes comptables ou gestionnaires à définir. Dans l'élaboration de la loi il avait été dit, et nous l'imaginions compris, que la mission régalienne du ministère des affaires étrangères était d'élaborer et de proposer une politique d'action culturelle extérieure - c'est dans la mission première du ministère alors que le rôle de l'Institut français est de la faire appliquer sous la responsabilité logistique et de contrôle des postes diplomatiques, ce qu'il a fallu préciser dans la loi, et c'est une des raisons de la mise en place de l'expérimentation dans 12 pays.

Dans la situation actuelle, pouvez-vous dire que les premières évaluations du réseau sont satisfaisantes alors que le délicat problème du statut du réseau des personnels n'est pas véritablement traité.

Il n'existe pas de perspective claire de rattachement, du moins définitive. Qu'elles seront les prochaines étapes. Devons-nous nécessairement attendre un rapport de la Cour des comptes pour connaître ces perspectives et le choix administratif qui sera retenu et qui sera un choix politique ?