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Intervention de Robert del Picchia
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Application de garanties en france — Protocole additionnel à l'accord entre la france la communauté européenne de l'énergie atomique et l'agence internationale de l'énergie atomique - examen des amendements
Robert del Picchia, rapporteur :Il s'agit du premier amendement d'une série qui vise à prévoir un élargissement des dispositions du protocole aux Etats non signataire du TNP. Nous pouvons penser, par exemple, un pays comme l'Inde avec lequel du reste la France a passé des accords en ce qui concerne le nucléaire civil.
Cet amendement, et ceux qui le suivent, vont au-delà du texte du protocole additionnel dont l'objet est d'organiser les obligations de déclaration des activités que la France mène en coopération avec des états non dotés de l'arme nucléaire qui sont signataires du TNP.
Comme je viens de le dire, les coopérations que nous menons avec des Etats non signataires sont étroitement encadrées par des accords de coopération qui permettent de garantir que les activités menées à ce titre ont un objet strictement pacifique. C'est le cas avec l'Inde. Il ne me paraît donc pas utile de prévoir cet élargissement.
Avis défavorable. Je donnerai le même avis pour les amendements n° 9, 10, 11, 12, 13 et 14 qui prévoient exactement le même dispositif.
