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Intervention de Robert del Picchia
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Application de garanties en france — Protocole additionnel à l'accord entre la france la communauté européenne de l'énergie atomique et l'agence internationale de l'énergie atomique - examen des amendements
Robert del Picchia, rapporteur :L'objet du projet de loi est bien de fournir à l'autorité administrative les éléments suffisants pour établir la déclaration de la France au titre du protocole additionnel. Le modèle de protocole additionnel prévoit dans son article 2 de manière extrêmement détaillée les renseignements à fournir.
Je vous donne lecture de texte de l'article 2 b ii de ce modèle : « Aux fins du présent alinéa, le traitement de déchets de moyenne ou de haute activité n'englobe pas le réemballage des déchets ou leur conditionnement, sans séparation d'éléments, en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif. »
Cette information supplémentaire à laquelle conduirait l'adoption de l'amendement est donc inutile et non souhaitée par l'AIEA elle-même. Les activités visées réemballage, conditionnement etc... ne sont pas pertinentes du point de vue de la prolifération.
Je vous propose donc de retirer cet amendement. A défaut, je recommande à la commission d'émettre un avis défavorable.
