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Intervention de Robert del Picchia
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Application de garanties en france — Protocole additionnel à l'accord entre la france la communauté européenne de l'énergie atomique et l'agence internationale de l'énergie atomique - examen des amendements
Robert del Picchia, rapporteur :Je crois qu'il s'agit d'une mauvaise interprétation des dispositions existantes. En effet, l'Autorité administrative a d'ores et déjà une liberté complète pour s'adresser à toute personne de son choix.
Si l'intention de l'amendement est de viser l'Agence, l'établissement d'une liste, nécessairement limitative, serait considéré comme une restriction des pouvoirs de vérification des inspecteurs qui ont toute latitude de s'adresser aux personnes ayant un lien avec les activités concernées, et ce sans aucune limitation.
Je proposerai donc aux auteurs de l'amendement de le retirer, éventuellement après avoir demandé les explications du gouvernement en séance. A défaut, je recommande à la commission d'émettre un avis défavorable.
