Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements — Article 4

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

Titre 3

DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPENSATION DES CHARGES SUPPORTÉES PAR LES DÉPARTEMENTS AU TITRE DU VERSEMENT DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

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