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Intervention de Robert del Picchia
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Application de garanties en france — Protocole additionnel à l'accord entre la france la communauté européenne de l'énergie atomique et l'agence internationale de l'énergie atomique - examen des amendements, amendement 4
Robert del Picchia, rapporteur :Cette désignation des inspecteurs après agrément est explicitement prévue par l'article 11 du Protocole additionnel. Ce droit s'applique à la France comme il s'applique également pour la Communauté Euratom.
Ce choix s'exerce au moment de la notification d'un inspecteur des garanties par l'Agence. La France ou la Communauté Euratom disposent alors d'un délai de trois mois pour faire part de sa décision d'acceptation ou de refus. Ce délai permet la réalisation d'une enquête de sécurité.
Il ne s'agit pas d'entraver les choix de l'Agence mais au contraire d'avoir un accord total avec elle. D'ailleurs, une fois l'agrément donné, la participation d'un inspecteur ne peut plus être remise en cause.
Je vous fais observer que ce droit s'applique à tous les Etats qui ont un accord de garanties ou un protocole additionnel avec l'AIEA. Adopter l'amendement n°4 nous mettrait donc dans une situation défavorable.
C'est donc un avis défavorable si l'amendement n'est pas retiré.
