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Intervention de Robert del Picchia
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Application de garanties en france — Protocole additionnel à l'accord entre la france la communauté européenne de l'énergie atomique et l'agence internationale de l'énergie atomique - examen des amendements
Robert del Picchia, rapporteur :L'article 4 e du protocole additionnel prévoit que « A moins que (le pays signataire).......... n'accepte qu'il en soit autrement, l'accès n'a lieu que pendant les heures de travail normales. »
Les mots « à moins que... » permettent donc potentiellement d'élargir les possibilités de contrôle. Il est important de comprendre le pourquoi de cette disposition. Il s'agit principalement de garantir la sécurité des inspecteurs et de l'équipe d'accompagnement en prévoyant, dans des lieux évidemment non publics, la présence des personnes compétentes et disponibles.
Il me parait de bon sens de ne pas donner accès à une installation fermée dans laquelle le personnel responsable serait absent. Le fait donc de prévoir une plage horaire pendant laquelle l'activité professionnelle est en cours me semble indispensable.
Je vous demande donc le retrait de votre amendement. A défaut, je recommande à la commission d'émettre un avis défavorable.
