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Intervention de Jean-Louis Carrère
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Application de garanties en france — Protocole additionnel à l'accord entre la france la communauté européenne de l'énergie atomique et l'agence internationale de l'énergie atomique - examen des amendements, amendement 15
Jean-Louis Carrère, président :Nous avons un premier amendement n°15 du gouvernement à l'article 11. Il tend à remplacer les mots : « Leurs résultats sont consignés » par les mots : « Les opérations sont consignées ».
L'exposé des motifs nous indique que les résultats des accès complémentaires seront élaborés par l'Agence internationale de l'énergie atomique et communiqués aux autorités françaises dès que possible et en toute probabilité dans les jours suivant la réalisation effective de l'accès complémentaire. Dès lors le procès-verbal élaboré par le chef de l'équipe d'accompagnement à la fin de l'accès complémentaire ne pourra en aucun cas mentionner les résultats de cet accès. Il est en revanche souhaitable d'assurer une traçabilité des opérations effectuées par l'AIEA au cours de l'accès complémentaire et de les recenser dans un document spécifique qui sera remis à l'exploitant.
Monsieur le rapporteur, quel est votre avis ?
