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Intervention de Robert del Picchia
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Application de garanties en france — Protocole additionnel à l'accord entre la france la communauté européenne de l'énergie atomique et l'agence internationale de l'énergie atomique - examen des amendements
Robert del Picchia, rapporteur :L'amendement numéro 6 du groupe écologiste s'applique au c de l'article 13 qui prévoit de limiter l'accès et les modalités de contrôle de l'agence afin de protéger des informations exclusives ou sensibles du point de vue industriel ou commercial. Cette exclusion est tout à fait conforme au texte de l'article sept alinéa a du protocole additionnel qui prévoit que, je cite : «A la demande du pays signataire, l'Agence prend des dispositions afin de réglementer l'accès en vertu du présent Protocole pour empêcher la diffusion d'informations sensibles du point de vue de la prolifération, pour respecter les prescriptions de sûreté ou de protection physique ou pour protéger des informations exclusives ou sensibles du point de vue commercial. Ces dispositions n'empêchent pas l'Agence de mener les activités nécessaires pour donner l'assurance crédible qu'il n'y a pas de matières et d'activités nucléaires non déclarées dans l'emplacement en question, y compris pour résoudre toute question concernant l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements visés à l'article 2 ou toute contradiction relative à ces renseignements. »
Cette limitation aux informations sensibles du point de vue industriel ou commercial me semble donc totalement justifiée. Avis défavorable.
